Canal interne du lanceur d'alerte
PISCINES MON DE PRA, SL (ci-après MONdePRA) a mis en place un canal de communication interne pour toutes les personnes souhaitant communiquer ou dénoncer tout fait ayant pu porter atteinte au champ d'application matériel de la Loi 2/2023, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions normatives et la lutte contre la corruption, extensible aux domaines de la responsabilité pénale des entreprises.
Vous pouvez activer le formulaire en ouvrant le lien suivant [Formulaire Canal Interne] ; à cet égard, il est intéressant de préciser que dans l'en-tête du formulaire interne, vous trouverez un index organisé de liens d'intérêt associés à la loi et au fonctionnement du canal. Pour cette raison, il est conseillé, avant d'effectuer une communication ou d'établir une plainte, de lire les liens informatifs prévus à cet effet.
Une fois le formulaire correctement rempli et envoyé, vous recevrez un « code/localisateur » pour pouvoir suivre l'état de la communication. Veuillez conserver le localisateur pour pouvoir consulter à tout moment l'état et la résolution de la communication via le lien suivant [accès gestion des plaintes].
Si vous rencontrez des problèmes pour accéder au formulaire ou pour le remplir, vous pouvez nous contacter via l'e-mail suivant [email protected] afin de traiter ou de chercher une solution de compromis, dans le cadre de la légalité, pour que vous puissiez effectuer la communication (en vous identifiant ou de manière anonyme).
De plus, la Loi prévoit la création d'un canal d'information externe et la nomination d'une Autorité Indépendante de Protection du Lanceur d'Alerte. Toute personne physique pourra informer ladite Autorité, ou les autorités ou organismes régionaux correspondants, de la commission de toute action ou omission incluse dans le champ d'application de cette loi ; dans le cas de MONdePRA, l'organisme compétent sera l'« Office Antifraude de Catalogne ».
Enfin, en corrélation avec la présente conformité réglementaire, il est précisé que MONdePRA dispose d'un « Plan de Risques Pénaux », et à cet égard, le présent « canal interne » pourra couvrir les communications de toute infraction ou délit associé aux dispositions de l'article 31 Bis du Code Pénal.
